Parlons de la réglementation des terres publiques aux TNO

• Tout au long de la période de consultation, de nombreux répondants ont suggéré au Ministère d’envisager la fusion des deux lois. Le Ministère a d’abord estimé que ce serait difficile à faire à l’intérieur du délai prévu pour l’initiative.
• Durant la rédaction des modifications, les dispositions des lois ont été réordonnées de manière à les rendre conformes aux normes actuelles de rédaction législative. Cela a produit deux lois presque identiques, d’où la possibilité de les fusionner et de simplifier le droit ténois de l’administration des terres.
• Après évaluation du pour et du contre, le Ministère a jugé qu’il pourrait fusionner les lois sans changer la portée prévue de l’initiative, décrite dans le rapport intitulé Engagement Summary Report: What We Heard (Rapport préliminaire sur la consultation publique : « Ce que nous avons entendu »)

La Loi sur les terres publiques définit le cadre général et les pouvoirs devant guider l’administration des terres aux TNO. Environ 80 % des terres des TNO sont des terres publiques administrées par le GTNO. Les gouvernements ont recours aux lois de ce type pour établir les pouvoirs et la réglementation relatifs à l’administration de ces terres, ce qui comprend :

• les mécanismes d’allocation de terres par concession (vente) et par d’autres dispositions (bail, licence ou permis, ou autre acte);
• les mesures de contrôle et de protection pour la vente, l’occupation et l’utilisation des terres, par différents
• moyens comme l’inaliénabilité des terres, les réserves, les garanties, les inspections et la mise à exécution;
• l’établissement des pouvoirs de réglementation propres aux questions législatives d’administration des terres, comme la collecte des loyers et des redevances, l’enregistrement et la tenue des dossiers et des transactions foncières, et des règles s’appliquant particulièrement à l’administration d’intérêts fonciers.

La Loi sur les terres publiques améliorera l’administration et la gestion des terres de quatre façons :

• L’abolition des règlements et libellés désuets comme les mentions d’élevage du rat musqué, de serviteurs et de descente du bois et les unités de mesure impériales;
• L’élimination de la distinction entre les termes « terres territoriales » et « terres domaniales », et leur remplacement par « terres publiques »;
• L’établissement de pouvoirs adéquats et cohérents pour les inspections, l’application de la loi, les garanties et l’aliénation pour toutes les terres publiques.
• Une latitude suffisante pour la création et la mise en œuvre des règlements et politiques nécessaires à l’application de la loi.

Les dispositions transitoires de la Loi garantissent le maintien des intérêts existants comme les actuels baux, permis et autres aliénations malgré la fusion.

Actuellement, les droits miniers tels que les claims miniers et les permis de prospection sont régis par le Règlement sur l’exploitation minière, le Règlement sur la houille et le Règlement sur le dragage, tous pris en application de la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest. La Loi sur les ressources minérales a reçu l’approbation de la 18^e Assemblée législative, mais n’est pas encore en vigueur. La Loi sur les ressources minérales et ses règlements d’application régiront à terme l’administration des droits miniers sur le territoire, et devraient entrer en vigueur dans plusieurs années. C’est pourquoi la Loi sur les terres publiques conserve les pouvoirs actuellement conférés par la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest. Une fois que les autorités compétentes en vertu de la Loi sur les ressources minérales seront en vigueur, les dispositions équivalentes de la Loi sur les terres publiques seront abrogées.

Le gouvernement dispose de différents instruments pour l’exercice de ses fonctions. Une loi comme celle-ci établit le cadre et les pouvoirs généraux afin de guider la conduite du gouvernement, tandis que la réglementation, les politiques et les procédures sont les instruments qui précisent l’application de ces pouvoirs légaux.

Ceci est particulièrement important dans le cas de la Loi, qui s’applique à plus d’un secteur, à plusieurs groupes d’utilisateurs et à une vaste gamme d’intérêts fonciers. Pour cette raison, les règles spécifiques qui définissent et régissent ces intérêts et les processus d’administration y afférents doivent être prévues dans la réglementation, les politiques et les procédures. Ces règlements seront assez détaillés et flexibles pour d’éventuelles modifications suivant l’évolution des besoins des Ténois. 

Il existe actuellement plusieurs règlements sous les régimes de la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest et de la Loi sur les terres domaniales. Le Ministère consulte actuellement les résidents des TNO pour élaborer de nouveaux règlements en vertu de la Loi sur les terres publiques. Une fois que celle-ci entrera en vigueur, les règlements pris en vertu de la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest et de la Loi sur les terres domaniales seront abrogés et remplacés par les nouveaux règlements élaborés en vertu de la Loi sur les terres publiques.